PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS D'AMÉNAGER OU DE DÉMOLIR

 

Il existe trois permis :

- Le permis de construire ;

- Le permis d'aménager ;

- Le permis de démolir.

 

   Certains travaux et aménagements doivent simplement être l'objet d'une déclaration préalable.

   Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales de l'urbanisme.

   En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l'urbanisme (http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/). Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.

 

Le formulaire de demande de permis d'aménager, de construire ou de démolir peut être utilisé pour tous types de travaux d'aménagement.

Si votre projet comprend des aménagements, des constructions ou des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d'aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.

Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

 

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour des projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et ses annexes (garages, ...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

Si votre projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

 

Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 

Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.

 

Modalités pratiques

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l'urbanisme (www.developpement-durable.gouv.fr). Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.

Attention : Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposerez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

 

Combien d'exemplaire faut-il fournir ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.

Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.

 Attention : Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ...).

Attention : Certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu'elles seront envoyées à d'autres services pour consultation et avis.

 

Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'instruction.

 

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

-  3 mois pour les demandes de permis de construire ou d'aménager ;

-  2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;

-  1 mois pour les déclarations préalables.

Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

 

Adresse du portail Internet du ministère : www.developpement-durable.gouv.fr