PERMIS ET DÉCLARATION PRÉALABLE


Les formalités à respecter permettent de vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Elles dépendent de la nature de votre projet.

 

 

La déclaration préalable est nécessaire dans le cadre de travaux de faible importance (construction d’un abri de jardin, d’une piscine, modification de façades…). Vous trouverez toutes les informations et le formulaire sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

Le permis de construire concerne les travaux de plus grande ampleur (construction d’une maisons individuelle ou de logements collectifs, agrandissements importants…). Vous trouverez toutes les informations et les formulaires sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Vous trouverez toutes les informations et le formulaire sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

 

Le permis de démolir est une autorisation administrative devant être obtenue préalablement à la démolition d’une construction. Vous trouverez les informations et le formulaire sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

 

D’autres éléments sont soumis à des formalités administratives : permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager, transfert d’un permis de construire ou d’aménager… Plus d’informations et les formulaires sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

A noter, certains aménagements ne nécessitent aucune formalité au titre du code de l’urbanisme mais doivent cependant respecter les règles édictées par le document d’urbanisme en vigueur.

 

Modalités pratiques

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention : Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposerez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

 

Combien d'exemplaire faut-il fournir ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.

Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.

Attention : Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ...).

Attention : Certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu'elles seront envoyées à d'autres services pour consultation et avis.

 

Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'instruction.

 

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

-  3 mois pour les demandes de permis de construire ou d'aménager ;

-  2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;

-  1 mois pour les déclarations préalables.

Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

 

En cas de questions supplémentaires, vous pouvez contacter le service urbanisme de la mairie au 03 89 89 79 15