Le Pass-Foncier®
Le PASS-FONCIER® permet de financer les opérations de construction de maisons individuelles ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Les conditions d’obtention du PASS-FONCIER®
Le PASS-FONCIER® est ouvert à tous les ménages qui répondent aux trois conditions suivantes:
- Etre primo accédant de sa résidence principale,
- Respecter les conditions de ressources du prêt social de location-accession (PSLA) :
Plafond des ressources annuelles
| Nombre de personnes constituant le ménage | Pour le Haut-Rhin |
|---|---|
| 1 | 23 688€ |
| 2 | 31 588€ |
| 3 | 36 538€ |
| 4 | 40 488€ |
| 5 et plus | 44 425€ |
- Bénéficier d ‘une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement.
Les avantages du PASS-FONCIER® pour l’accédant
- La TVA à taux réduit pour son opération (5,5 % au lieu de 19,6%),
- Une aide du Département et de la Communauté de Communes des Trois Frontières qui pennet le déclenchement du PASS-FONCIER® :
- 3 000 € pour 3 personnes et moins,
- 4 000 € pour 4 personnes et plus,
- Du prêt PASS-FONCIER® mis en place par le 1 % logement et accordé par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL):
- 40000 € en zone B (secteurs de Colmar, Mulhouse, Saint-Louis et Ribeauvillé),
- 30000 € en zone C (le reste du département)
- D’un prêt à 0% et de sa majoration accordé par le réseau bancaire (établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat),
- Du prêt accession sociale (PAS) accordé par le réseau bancaire, pour le solde. Ce prêt ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL).
- D’une sécurisation par le 1 % logement en cas d’accident de la vie.
La mise en place du PASS-FONCIER® pour un ménage
- Le ménage futur accédant contacte le CIL de son choix (en principe le CIL où cotise l’employeur de l’un des conjoints, ou à défaut le CIL 1 % Alsace (DOMIAL) qui est le CIL référent (voir coordonnées ci-dessous)
- Le Cil analyse le dossier:
- Analyse la recevabilité juridique et financière du projet,
- Evalue la cohérence du prix du foncier et du coût de construction avec les valeurs du marché local,
- Le CIL transmet le dossier au CIL Référent avec les éléments nécessaires pour l’octroi de l’aide départementale. Après vérification des conditions d’éligibilité, le Cil Référent transmet les demandes au Département avec les éléments pour l’octroi de l’aide Départementale.
- Le CIL, structure porteuse du terrain, en fonction de l’analyse réalisée conclut un bail avec le ménage,
Le ménage peut alors bénéficier pour le financement de sa maison de l’ensemble des avantages liés au dispositif du PASS-FONCIER®.
A noter que pour être éligibles, les projets présentés devront concerner 1 ‘habitat individuel neuf, en groupé (hors copropriété) ou en diffus, réalisé en vente en l’état futur d’achèvement ou en contrat de construction de maison individuelle, le coût global de l’opération, sera au maximum de 260 000 € TTC sur la base d’une TVA à 19,6 %.
Contact PASS-FONCIER®
Fabienne FELS – DOMIAL Agence de Colmar CIL Référent
03 89 20 79 50
CIL 1% Alsace (DOMIAL)
Cil référent
25 place du Capitaine Dreyfus
CS 90024
68025 Colmar Cedex